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Direction de la séance |
Projet de loi aéroports (2ème lecture) (n° 249 , 261 ) |
N° 7 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, DESESSARD, ANGELS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
affectés au service public aéroportuaire
insérer les mots :
ou à l'usage du public
Objet
L'Assemblée nationale a précisé que seuls les ouvrages appartenant à la nouvelle société ADP affectés au service public aéroportuaire peuvent être qualifiés d'ouvrages publics. Par cet amendement, il est proposé de préciser que les ouvrages affectés à l'usage du public, comme les parkings peuvent aussi être qualifiés d'ouvrages publics, conformément à la jurisprudence administrative.