En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n°249, 2004-2005).

Les auteurs de cette motion contestent le bien fondé de ce projet de loi qui ne permet pas un développement équilibré et durable du territoire. La transformation d'Aéroport de Paris en société anonyme et le déclassement des biens aéroportuaires du domaine public ne sont nullement justifiés par des raisons d'intérêt général. D'autres solutions auraient pu être envisagées pour permettre une diversification des activités d'ADP, sans pour autant remettre en cause sa mission première, -à savoir l'exploitation des aérodromes parisiens-, et sans priver l'Etat de la propriété de biens structurants.

En conséquence, les auteurs de cette mission considèrent qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le débat sur ce projet de loi.

Rédiger comme suit cet article :
Font partie du domaine public de l'Etat et sont mis gratuitement à disposition de la société Aéroports de Paris l'ensemble des emprises et des ouvrages des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget qui sont nécessaires à cette société pour assurer ses missions de service public et le développement de celles-ci ou dont l'affectation à d'autres usages serait de nature à compromettre l'exécution actuelle ou future de ces missions et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat qui font actuellement partie du domaine public de l'Etat ou de celui de l'établissement public Aéroports de Paris. S'il est mis fin aux missions de service public confiées à la société dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, la mise à disposition de ces emprises et ouvrages cesse de plein droit.

Les autres biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'exercice par l'Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l'activité aéroportuaire et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, sont déclassés à la date de sa transformation en société. Ils sont attribués à cette même date en pleine propriété à la société Aéroports de Paris. Une convention passée avec l'Etat détermine les sommes restant dues à Aéroports de Paris en conséquence des investissements engagés par l'établissement public sur les biens repris par l'Etat et fixe les modalités de leur remboursement ».

Le présent amendement prévoit que demeure la propriété de l'Etat et reste soumis à un régime de domanialité publique l'ensemble des emprises et des ouvrages des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget qui font actuellement partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public ADP et qui sont des ouvrages irremplaçables et essentiels pour l'activité économique et les relations internationales du pays.

Par cet amendement, il est proposé de s'assurer de la continuité du service public.

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

affectés au service public aéroportuaire

insérer les mots :

ou à l'usage du public

L'Assemblée nationale a précisé que seuls les ouvrages appartenant à la nouvelle société ADP affectés au service public aéroportuaire peuvent être qualifiés d'ouvrages publics. Par cet amendement, il est proposé de préciser que les ouvrages affectés à l'usage du public, comme les parkings peuvent aussi être qualifiés d'ouvrages publics, conformément à la jurisprudence administrative.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ne peuvent ni être déclassés, ni apportés en pleine propriété à la société Aéroport de Paris, les biens suivants ainsi que leurs terrains d'assiettes : les tours de contrôle et les bâtiments techniques associés; les radars ; les pistes, les voies de circulation et les aires de stationnement des aéronefs ; les installations de stockage de carburant ; les réseaux d'eau, d'électricité, de télécommunications et de carburant pour aéronefs.

L'article 2 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer la liste des biens ne pouvant pas être déclassés. Il apparaît nécessaire de préciser clairement dans la loi les biens essentiels qui doivent rester dans le domaine public. Outre les tours de contrôle et les bâtiments techniques associés ainsi que  les radars dont nos rapporteurs indiquent qu'ils devraient être mentionnés dans le décret, il est proposé d'y ajouter d'autres équipements tout aussi essentiels : les pistes, les voies de circulations et les aires de stationnement des aéronefs ; les installations de stockage de carburant ; les réseaux d'eau, d'électricité, de télécommunications et de carburant pour aéronefs.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, il est proposé de supprimer la possibilité pour ADP de fermer tout ou partie d'un aérodrome à la circulation aérienne, dans le seul souci de dégager des plus-values.

Cet amendement a pour objet d'empêcher dans un premier temps l'entrée de capitaux privés dans la société anonyme ADP donc l'ouverture du capital, et dans un second temps sa privatisation, en prévoyant que le capital est entièrement détenu par l'Etat. L'exploitation et la gestion des grandes plates-formes aéroportuaires françaises, de part leur importance stratégique et économique ne peuvent être confiées à des intérêts privés, fussent-ils minoritaires.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination. Il s'agit de s'opposer à la transformation d'ADP en société commerciale.

Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :

la majorité

par les mots :

La totalité

Par cet amendement, il est proposé de s'opposer à l'ouverture du capital de la nouvelle société. L'expérience montre en effet que toute ouverture de capital conduit à plus ou moins long terme à une privatisation.

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile :

Elle peut exercer toute autre activité dans les conditions prévues par ses statuts,   sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à compromettre ou à entraver l'accomplissement actuel ou futur de ses missions de service public et l'utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens et leurs passagers.

Cet amendement a pour objet d'encadrer l'objet social de la société ADP. Il n'apparaît pas souhaitable de faire d'ADP une société comme une autre, en faisant totalement sauter le principe de spécialité.

Le développement économique d'Aéroports de Paris et celui de l'ensemble de la zone trouvent leur origine dans le trafic aérien. Il ne faudrait pas que l'activité liée à l'exploitation aéroportuaire devienne secondaire et que d'autres activités prennent le pas sur les missions premières d'ADP au risque de remettre en cause le bon fonctionnement de ce service public.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure un dialogue permanent avec les collectivités territoriales situées à proximité des aérodromes mentionnés au premier alinéa.

Compte tenu de l'impact économique et environnemental des activités aéroportuaires, ADP doit être tenu à organiser un  dialogue constant et permanent avec les collectivités territoriales situées à proximité de ses aérodromes.

Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, supprimer le mot :

initial.

Cet amendement a pour objet de préserver le caractère entièrement public des sociétés aéroportuaires en charge de l'exploitation des grands aéroports e province.

Après la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le capital de cette société est détenu majoritairement par des personnes publiques.

Cet amendement a pour objet de préserver le caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires, compte tenu du rôle qu'elles ont à jouer en terme d'aménagement du territoire.

A la fin de la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

dix ans

par les mots :

quinze ans

Dans le IV de cet article, remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

deux ans

Cet amendement a pour objet de réduire le délai de négociation d'une convention collective nationale de trois à deux ans, délai que le Parlement a également retenu pour la nouvelle société Air France.

Il est effet important, pour donner une bonne visibilité aux personnels concernés, que les négociations commencent sans tarder et que les partenaires sociaux soient parvenus à la définition d'une convention collective si possible avant le lancement des nouvelles sociétés aéroportuaires.

Le Sénat, en première lecture, a souhaité la création d'une commission de conciliation aéroportuaire devenue suite au passage de ce texte à l'Assemblée nationale la « commission consultative aéroportuaire.

La création de cette commission aux compétences floues et parfois redondantes avec celles des commissions consultatives économiques est justifié au motif qu'il y aurait conflit d'intérêt au sein de l'Etat entre ses fonctions de régulateur et d'actionnaires.

Les auteurs de cet amendement ne partage pas cette analyse et propose la suppression de cette commission préfigurant la création d'une énième autorité dite indépendante privant l'Etat de compétences essentielles en matière de transport aérien.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile, après les mots :

organisations professionnelles

insérer les mots :

, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés

Il importe de prévoir explicitement l'audition des élus locaux dont les territoires sont situés à proximité des aéroports sur les contrats pluriannuels relatifs aux redevances, les programmes d'investissements et les objectifs de qualité de service, compte tenu de leurs incidences sur ces territoires.

Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile par trois alinéas ainsi rédigés:

« - d'un représentant des collectivités territoriales ;

« - d'une personnalité choisie par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de ses compétences en matière de transport aérien et d'aviation civile ;

« - d'un représentant d'une association nationale représentative des usagers du transport et des intérêts des riverains.

Cet amendement propose de modifier la composition de la commission afin de prévoir la représentation des élus locaux et des usagers des transports et des intérêts des riverains.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés ainsi que toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée.

Le sous-amendement réintroduit une disposition figurant dans la rédaction actuelle de l'article 8A, tout en précisant explicitement que les élus locaux peuvent être auditionnés à leur demande.

Dans les quatrième, cinquième et sixième alinéas du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, supprimer les mots :

ou ancien membre

S'agissant de questions aussi importantes que celles relatives à la gestion et à l'exploitation des aérodromes, la représentation des grands corps de l'Etat doit être assurée par des fonctionnaires en activité.

I - Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile par trois alinéas ainsi rédigés:

« - d'un représentant des collectivités territoriales ;

« - d'une personnalité choisie par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de ses compétences en matière de transport aérien et d'aviation civile ;

« - d'un représentant d'une association nationale représentative des usagers du transport et des intérêts des riverains.

II – En conséquence, dans la première phrase du I du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, remplacer le chiffre :

sept

par le chiffre :

huit

Ce sous-amendement propose de modifier la composition de la commission afin de prévoir la représentation des élus locaux et des usagers des transports et des intérêts des riverains.

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile par une phrase ainsi rédigée :

Ce montant tient compte en outre de l'excédent des recettes procurées à l'exploitant de l'aéroport par les activités non aéronautiques, y compris les plus values foncières constatées lors de la cession de terrains.

Le principe selon lequel l'ensemble des ressources d'un aéroport doit être affecté dans une caisse unique doit être affirmé par le législateur.

En effet, le développement d'un aéroport et l'ensemble des recettes qu'il perçoit trouvent leur origine dans le trafic aérien ; il en résulte que l'excédent des ressources nées des activités extra-aéronautiques, c'est à dire des activités commerciales, hôtelières, logistiques ou immobilières, doit permettre de réduire le niveau des redevances aéronautiques.

Selon la théorie économique, ce principe de la caisse unique est fondé sur  l'existence d'une complémentarité entre les demandes satisfaites par les activités commerciales et celles portant sur les services aéronautiques.

Dans la pratique, ce principe est aujourd'hui respecté par la plupart des grands aéroports internationaux ; il est appliqué notamment au Royaume-Uni, en particulier pour les aéroports londoniens. Il est, en outre, préconisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Il convient donc, afin de donner une traduction législative à ce principe, de mentionner que le montant des redevances dues par les transporteurs aériens pour les services aéroportuaires qui leur sont rendus tient compte de l'excédent des recettes procurées à l'exploitant de l'aéroport par toutes les activités qui ne sont pas aéronautiques, y compris du produit des éventuelles plus values foncières dégagées par l'aéroport lors de la cession de terrains.

I – Compléter in fine le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des redevances, leurs modulations éventuelles, leur produit global et leurs évolutions annuelles et pluriannuelles sont fixés à l'issue d'une concertation organisée entre l'exploitant de chaque aéroport et ses usagers.

II - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile, après les mots :

les principes et modalités de fixation de leurs tarifs

insérer les mots :

les modalités de la concertation organisée entre l'exploitant de chaque aéroport et ses usagers,

La fixation du montant des redevances aéroportuaire fait actuellement l'objet d'une consultation préalable des usagers, dans le cadre des commissions consultatives économiques prévues par les articles R. 224-2 et D. 252-1 du code de l'aviation civile.

En contrepartie de la plus grande liberté donnée par le projet de loi aux exploitants des aéroports pour fixer le tarif des redevances, il est indispensable que le principe de concertation préalable entre l'exploitant et les usagers soit affirmé par la loi. Lorsque l'aéroport conclut un contrat pluriannuel pour déterminer les conditions d'évolution des redevances, cette concertation doit intervenir avant la conclusion du contrat et chaque année pendant son exécution ; pour les aéroports qui n'ont pas conclu un tel contrat, la concertation doit être organisée annuellement.

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit cet article :

L'ensemble des biens et terrains relevant du domaine public de l'établissement public aéroport de Paris sont, à la date de transformation d'Aéroports de Paris en société anonyme, transférés au domaine public de l'Etat.

L'ensemble de ces biens et terrains ainsi que ceux du domaine public de l'Etat font l'objet d'une convention de concession conclue entre la société Aéroports de Paris et l'Etat, en vue de leur affectation à un service public, à une opération d'intérêt général ou à toute autre activité.

La durée minimale de la concession est de 40 ans.

En cas de manquement aux obligations de service public, la convention de concession peut être suspendue par décision ministérielle.

Cet amendement a pour objet de maintenir soumis au régime de la domanialité publique l'ensemble des biens et des terrains qui jusqu'à maintenant faisait partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public ADP.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au passage d'un régime de domanialité publique à un régime de domanialité privée par cession des terrains et emprises aéroportuaires à la nouvelle société anonyme créée à l'article 1er du projet de loi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Tout projet de fermeture par la société Aéroports de Paris de tout ou partie d'un aérodrome est soumis pour avis au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire instituée par la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires.

Dans la perspective d'une nouvelle gouvernance pour les aéroports, le gouvernement a fait voter une loi sur les communautés aéroportuaires qu'il n'a pas encore mise en œuvre. Pour autant, il convient d'accorder toute sa place à la communauté aéroportuaire dans ces projets de fermeture qui auraient de profondes incidences en matière d'aménagement du territoire.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

De même qu'ils s'opposent à la transformation d'ADP en société anonyme, les auteurs de cet amendement s'opposent à l'attribution de l'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public à la société anonyme ADP.

Supprimer cet article.

Le changement de statut d'ADP aura de lourdes conséquences sur le statut du personnel en même temps qu'il fragilisera sur le plan économique l'entreprise aéroportuaire.

Le fait que le capital initial de la société soit intégralement détenu par l'Etat n'apporte, de ce point de vue, aucune garantie quant à son évolution.

D'autant plus que les statuts de la société ADP seront fixés par décret, raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à une diversification non encadrée des activités d'ADP, qui pourrait porter atteinte au bon accomplissement des activités principales de la société, l'accomplissement de missions de service public aéroportuaire.

Ils s'opposent également à ce qu'un cahier des charges, approuvé par décret en Conseil d'Etat, puisse fixer les missions de service public dévolu à la société.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé:

« En cas de manquement grave de la société Aéroports de Paris à ses obligations ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à ses missions de service public par un décret en Conseil d'Etat. Les biens concernés redeviennent alors pleine propriété de l'Etat sans donner lieu à indemnisation pour la société Aéroports de Paris.

Cet amendement vise à préserver un contrôle plus effectif de la puissance publique sur les missions de service public assurées par Aéroports de Paris

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence visant à préserver les grands aéroports régionaux d'une gestion privée.

Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, supprimer le mot :

initial

Cet amendement a pour objet de maintenir une majorité d'actionnaires publics dans le capital des sociétés gestionnaires des grands aéroports régionaux.

I. Après le cinquième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - d'un président d'une communauté aéroportuaire ;

II. En conséquence, dans le I du même texte, remplacer le chiffre :

sept

par le chiffre :

huit

Dans la perspective d'une nouvelle gouvernance pour les aéroports, le gouvernement a fait voter une loi sur les communautés aéroportuaires dont les décrets d'application ne sont pas encore parus. Cependant, il convient de donner toute sa place à cette nouvelle structure au sein de la commission consultative aéroportuaire.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, ajouter un article ainsi rédigé:

« Art. L. … - La commission consultative aéroportuaire peut être saisie par une collectivité territoriale concernée par l'activité aéroportuaire en cas de litige l'opposant à la société Aéroports de Paris »

Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités de saisir la commission consultative aéroportuaire en cas de litige les opposant à la société ADP.

Les auteurs de l'amendement estiment que les modifications des règles de calcul des redevances vont remettre en cause les services publics aéroportuaires et notamment le principe de l'égalité de traitement des usagers.

Les risques de la mise en place d'une « double caisse » sont réels.

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile par une phrase ainsi rédigée :
Ce montant tient compte en outre de l'excédent des recettes procurées à l'exploitant de l'aéroport par les activités non aéronautiques, y compris les plus values foncières constatées lors de la cession de terrains.

Cet amendement a pour objet de faire préciser par loi que l'ensemble des ressources d'un aéroport doit être affecté dans une caisse unique afin de faire jouer la péréquation financière entre activités commerciales et activités de services aéroportuaires.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du I de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après les mots : « groupements » sont insérés les mots : « qui en font la demande ».

Cet amendement a pour objet de corriger une difficulté pratique issue de la loi du 12 août 2004. En effet, certaines collectivités notamment les communes se voient contraintes d'accepter le transfert de propriété des aérodromes civils de l'Etat.

C'est pourquoi, il est proposé d'ajouter expressément dans la loi que ce transfert se réalise au profit des collectivités qui en font la demande.