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Direction de la séance

Projet de loi

orientation pour l'avenir de l'école

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 259 )

N° 13

24 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 58


(Pour coordination)

Rédiger ainsi cet article :

A l'article L. 974-1, après la référence : « L. 912-1 », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 ».

 

Objet

Amendement de coordination avec l'article 25 par lequel la commission mixte paritaire a créé un nouvel article L. 912-1-3 en reprenant la dernière phrase de l'article L. 912-1-2 adoptée par l'Assemblée nationale.