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Direction de la séance

Proposition de loi

création du registre international français

(2ème lecture)

(n° 265 , 282 )

N° 12

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d'œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants et par conséquent une application pleine et entière du régime de responsabilité notamment en matière de licenciement.