|
Direction de la séance |
Proposition de loi création du registre international français (2ème lecture) (n° 265 , 282 ) |
N° 25 12 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 23 |
|||||||||
Après le mot :
France
rédiger ainsi la fin du I de cet article :
sont celles ou ceux applicables en vertu de la loi française.
Objet
Il s'agit de promouvoir, au lieu d'une stratégie de "droit minimum", une préférence à la fois pour le droit national mais aussi pour des "garanties maximum".