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Direction de la séance |
Proposition de loi création du registre international français (2ème lecture) (n° 265 , 282 ) |
N° 30 12 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier janvier 2006, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le renforcement de la formation des gens de mer, et notamment sur l'avenir des écoles de la marine marchande française.
Objet
Le registre international français ayant pour conséquence de réduire les débouchés professionnels des élèves officiers des écoles de la marine marchande, cet amendement vise notamment à éclairer la représentation nationale sur l'avenir de cette formation. A noter que le rapport de la commission d'enquête sur le Prestige en juillet 2003 considéraient indissociables le développement du pavillon français et le renforcement de la formation des gens de mer.