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création du registre international français

(2ème lecture)

(n° 265 , 282 )

N° 1

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

 

Objet

Ce texte prévoit, contre toute logique de sécurité maritime, contre l'existence même des marins français et contre les dispositions du droit social français, la création d'un pavillon de complaisance. La baisse des coûts ne doit pas passer par l'emploi de personnels sans statut, exploités, sous-payés. Si les garanties accordées aux navigants étrangers sont supérieures à celles des TAAF, le texte aligne la réglementation sociale à bord des navires immatriculés au RIF sur les normes internationales réputées pour leur insuffisance. La recherche de la compétitivité ne peut légitimer une telle différenciation de traitement entre marins français et marins étrangers à bord d'un même bateau arborant le pavillon français. Le Gouvernement ne doit pas renoncer à se battre au niveau européen contre la généralisation des pratiques de dumping social et doit refuser de s'aligner au plus bas.

Cet amendement vise à s'opposer à la création du RIF.






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(n° 265 , 282 )

N° 2

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

 

Objet

Ce texte prévoit, contre toute logique de sécurité maritime, contre l'existence même des marins français et contre les dispositions du droit social français, la création d'un pavillon de complaisance. La baisse des coûts ne doit pas passer par l'emploi de personnels sans statut, exploités, sous-payés. Si les garanties accordées aux navigants étrangers sont supérieures à celles des TAAF, le texte aligne la réglementation sociale à bord des navires immatriculés au RIF sur les normes internationales réputées pour leur insuffisance. La recherche de la compétitivité ne peut légitimer une telle différenciation de traitement entre marins français et marins étrangers à bord d'un même bateau arborant le pavillon français. Le Gouvernement ne doit pas renoncer à se battre au niveau européen contre la généralisation des pratiques de dumping social et doit refuser de s'aligner au plus bas.

Cet amendement supprime donc la référence des navires pouvant s'immatriculer au RIF.

 





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N° 3

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal.

 

Objet

Cet amendement vise à exclure les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal, de la possibilité d'immatriculation au registre international français. De telles entreprises ne peuvent s'exonérer de l'application du droit social français à l'ensemble des salariés travaillant sous leur autorité.






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N° 4

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Ce texte prévoit, contre toute logique de sécurité maritime, contre l'existence même des marins français et contre les dispositions du droit social français, la création d'un pavillon de complaisance. La baisse des coûts ne doit pas passer par l'emploi de personnels sans statut, exploités, sous-payés. Si les garanties accordées aux navigants étrangers sont supérieures à celles des TAAF, le texte aligne la réglementation sociale à bord des navires immatriculés au RIF sur les normes internationales réputées pour leur insuffisance. La recherche de la compétitivité ne peut légitimer une telle différenciation de traitement entre marins français et marins étrangers à bord d'un même bateau arborant le pavillon français. Le Gouvernement ne doit pas renoncer à se battre au niveau européen contre la généralisation des pratiques de dumping social et doit refuser de s'aligner au plus bas.

Cet amendement tend donc à supprimer le régime général, très minimaliste du RIF.

 





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N° 5

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Dans cet article, après les mots :
et de sûreté maritimes,
insérer les mots :
de droit social et

Objet

L'absence de droit social dans le régime général s'appliquant aux navires immatriculés au RIF prouve que celui-ci ne constitue qu'une variable d'ajustement légitimant un véritable dumping social. C'est pourquoi, cet amendement vise à intégrer le droit social français dans le droit applicable à l'équipage de ces navires.





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N° 6

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour des raisons de sécurité, l'ensemble de l'équipage doit parler une langue commune.

Objet

La langue commune constitue un élément de sécurité essentiel sur un navire. De la rapidité de compréhension par l'ensemble des marins des ordres dépend souvent la sûreté.





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N° 7

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition signe la disparition des marins français. Prévoir une obligation de nationalité seulement pour le capitaine et son suppléant est insuffisant pour assurer le renouvellement des capitaines et officiers suppléants et rendra donc impossible le maintien pour la France d'une filière de formation maritime. Au-delà il s'agit d'une grave atteinte à la sécurité que seule une bonne formation peut assurer. Cet article est donc totalement inacceptable.





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N° 8

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale de 35% de l'effectif embarqué.
Un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués de bord, peut fixer une proportion supérieure à celle mentionnée ci-dessus.

Objet

L'effectif pris en considération doit être l'effectif embarqué et non celui figurant sur la fiche d'effectif.





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N° 9

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les avantages fiscaux découlant de l'application du présent article sont modulés proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'équipage du navire. »

2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « notamment celles de la modulation visée du précédent alinéa ».

II – Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit d'inciter par l'octroi d'un avantage fiscal supérieur, à l'emploi de navigants européens au-delà de la proportion minimale prévue.






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N° 10

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
des effectifs visés à l'article 4
par les mots :
de tous les effectifs navigants employés

Objet

Il s'agit d'éviter la disparité introduite dans le texte entre le capitaine et officier chargé de sa suppléance d'une part et le reste des équipes nécessaires à la bonne marche des navires immatriculés d'autre part.





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N° 11

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d'œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants et par conséquent une application pleine et entière du régime de responsabilité notamment en matière de licenciement.






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N° 12

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d'œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants et par conséquent une application pleine et entière du régime de responsabilité notamment en matière de licenciement.






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N° 13

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10


Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Afin de favoriser le développement de la marine marchande française, l'emploi, la transmission du savoir faire maritime et la sécurité maritime, il est créé un dispositif d'exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire de navigants affiliés à un régime spécial au sens de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale.

Cette exonération est accordée aux employeurs de ces navigants pour les seuls navires battant pavillon français répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

1 - l'ensemble des personnels navigant se voit appliquer la législation sociale française ;

2 – les navires appartiennent à l'une des catégories suivantes:

-les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ;

-les navires armés à la plaisance de plus de 24 mètres hors tout ;

-les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;

-les navires exploités exclusivement au cabotage national.

Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.

Un décret précise les conditions d'application du présent article.

II - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, d'assurance-chômage sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

Objet

Cet amendement tend à lier la création d'un dispositif d'exonération des cotisations sociales patronales au profit des employeurs à l'application à l'ensemble des personnels navigants de la législation sociale française.






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N° 14

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10


Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les navigants français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen servant sur les navires immatriculés sous registre international français, sont soumis sans préjudice de dispositions plus favorables :

- aux dispositions de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;

- aux dispositions du code du travail applicable aux marins ;

- aux conventions et accords collectifs régissant l'emploi des navigants sur les navires battant pavillon français conclus sur le fondement du code du travail ou de la loi du 13 décembre 1926 précitée.

Objet

Protéger les navigants français embauchés sur les navires immatriculés au RIF.






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N° 15

12 avril 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 16

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Cet article exclut de la définition de navigant les travailleurs indépendants et les salariés considérés ne pas avoir de lien direct avec l'exploitation du navire. Ces derniers ne bénéficieront que des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports. Autant dire que ces personnes n'auront plus aucun droit. On devine aisément qui seront les premiers touchés par cette régression : le personnel de service des passagers massivement féminin et exploité.






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N° 17

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Après les mots :

par l'armateur

supprimer la fin du premier alinéa de cet article.

Objet

Un lien contractuel direct doit exister entre l'armateur et le navigant.






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N° 18

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de maladie d'un navigant, l'armateur est responsable du rapatriement sans délai s'il est nécessaire, et assure par tous les moyens la rémunération due au navigant malade jusqu'au terme initial de son contrat ainsi que des frais liés à la maladie.

Objet

Garantir au marin malade de bonnes conditions de soins.






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N° 19

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Après le mot :

résultant

rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

du code du travail maritime

Objet

Il s'agit d'affirmer que, sur les navires battant pavillon français, c'est le code du travail maritime qui s'applique.






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N° 20

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC et SAUNIER, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible de marchandage de main-d'œuvre qui s'apparente à de l'intérim au prix de l'esclavage.

C'est un lien direct entre le navigant et l'armateur qui est à rechercher.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible de marchandage de main-d'œuvre qui s'apparente à de l'intérim au prix de l'esclavage.

C'est un lien direct entre l'armateur et le navigant qui est à rechercher.






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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 15


Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

exploitation

par le mot :

organisation

Objet

La présence du mot "exploitation" dans cet article qui porte sur la durée du travail des navigants est un aveu de l'esprit dans lequel il a été rédigé. Y substituer le mot "organisation" est une marque minimale du respect dû au travail de ces personnels. Ce mot est d'ailleurs celui utilisé au dernier alinéa de cet article.






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12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

internationales

insérer les mots :

et au code du travail maritime

Objet

Il s'agit d'éviter la seule référence aux conventions internationales, qui ne sont souvent qu'un "droit minimum". La référence au Code du travail maritime est à la fois plus naturelle et plus protectrice.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19


Après les mots :

aux frais de l'armateur

supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article.

Objet

Cet amendement tend d'une part à supprimer la référence aux entreprises de travail maritime conformément aux amendements précédents et d'autre part à reconnaître au navigant licencié un droit à rapatriement aux frais de l'armateur quel que soit le motif du licenciement.

Cette prise en charge étant une tradition dans le monde maritime. L'appréciation de la faute lourde est de plus à la discrétion de l'armateur.






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présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 23


Après le mot :

France

rédiger ainsi la fin du I de cet article :

sont celles ou ceux applicables en vertu de la loi française.

Objet

Il s'agit de promouvoir, au lieu d'une stratégie de "droit minimum", une préférence à la fois pour le droit national mais aussi pour des "garanties maximum".






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 27


I – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la somme :

7 500 €

par la somme :

15 000 €

II – Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme :

7 500 €

par la somme :

30 000 €

Objet

Cet amendement augmente les amendes prévues en cas de recours par un armateur ou tout entrepreneur à un naviguant sans avoir conclu un contrat dans les conditions définies par le projet de loi ou en cas de non-conformité aux prescriptions relatives à la législation sur le travail.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa (h) de l'article 238 bis HN du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du régime cité ci-dessus est octroyé sur agrément du ministre du budget à la condition notamment que l'ensemble des membres de l'équipage se voit appliquer la législation sociale française. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4


Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A bord des navires immatriculés au registre international français, l'ensemble des marins est protégé par le droit français du travail maritime à l'exception des marins originaires d'Etat disposant d'un droit plus protecteur, qui bénéficient du droit de leur pays d'origine.

 

Objet

Application de la règle de droit la plus protectrice pour les salariés.





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Proposition de loi

création du registre international français

(2ème lecture)

(n° 265 , 282 )

N° 29

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction découlant de l'application du présent article est modulée proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'équipage du navire. »

2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « notamment celles de la modulation visée du précédent alinéa ».

II – Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit d'inciter par l'octroi d'un avantage fiscal supérieur, à l'emploi de navigants européens au-delà de la proportion minimale prévue.






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Proposition de loi

création du registre international français

(2ème lecture)

(n° 265 , 282 )

N° 30

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Y. BOYER, M. C. GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier janvier 2006, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le renforcement de la formation des gens de mer, et notamment sur l'avenir des écoles de la marine marchande française.

Objet

Le registre international français ayant pour conséquence de réduire les débouchés professionnels des élèves officiers des écoles de la marine marchande, cet amendement vise notamment  à éclairer la représentation nationale sur l'avenir de cette formation. A noter que le rapport de la commission d'enquête sur le Prestige en juillet 2003 considéraient indissociables le développement du pavillon français et le renforcement de la formation des gens de mer.






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création du registre international français

(2ème lecture)

(n° 265 , 282 )

N° 31

13 avril 2005


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD, LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (n° 265, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de cette motion rejettent dans sa globalité un texte qui soumet totalement le droit du travail dans la marine marchande aux dogmes libéraux de la concurrence et de la rentabilité.

Ce texte préfigure le futur droit du travail européen en cas d'adoption de la Constitution européenne, en affirmant le principe du pays d'origine pour les marins ressortissants de pays non communautaires.

 Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.