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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation droit communautaire marchés financiers (1ère lecture) (n° 267 , 309 ) |
N° 11 29 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 621-17-1 du code monétaire et financier) |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-1 du code monétaire et financier, après les mots :
un marché réglementé
insérer les mots :
ou non
Objet
La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés ou non. De plus, la directive Marchés d'instruments financiers institue la fin du monopole des marchés réglementés. Par conséquent, le champ d'application de l'obligation de déclaration de soupçons, visée par l'article L. 621-17-1 nouveau ne doit pas être restreint aux marchés réglementés. L'obligation de déclaration de soupçons doit être applicable à toutes les transactions, y compris celles qui ont lieu hors marché.