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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 118 rect. bis 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SEILLIER, MOULY et LAFFITTE ARTICLE 11 F |
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Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 par deux phrases ainsi rédigées :
Pour l'activité du transport scolaire réalisée par des particuliers agréés, le revenu réel qui détermine l'assiette des charges sociales est constitué par le chiffre d'affaires duquel est soustrait la partie correspondante aux frais réels occasionnés pour l'exercice de l'activité. Le montant des frais réels est déterminé à partir du barème des frais kilométriques de l'impôt sur le revenu.
Pour l'activité du transport scolaire réalisée par des particuliers agréés, le revenu réel qui détermine l'assiette des charges sociales est constitué par le chiffre d'affaires duquel est soustrait la partie correspondante aux frais réels occasionnés pour l'exercice de l'activité. Le montant des frais réels est déterminé à partir du barème des frais kilométriques de l'impôt sur le revenu.
Objet
Cet amendent a pour objet de prévoir des modalités particulières pour le calcul des charges sociales et fiscales dont doivent s'acquitter les particuliers agréés exerçant l'activité de transport scolaire. En effet, les charges sociales, calculées sur une base forfaitaire (variable selon le statut des personnes, leur régime fiscal, leur activité principale et/ou celle de leur conjoint) ne tiennent pas compte du montant des charges réelles de l'activité (carburant, entretien, amortissement du véhicule). De ce fait, le montant minimal des charges sociales est souvent disproportionné par rapport au revenu de cette activité, exercée seulement quelques heures par jour avec un engagement assez lourd pour les particuliers (assiduité, ponctualité, responsabilité). L'alternative serait pour eux d'opter pour le régime réel mais les obligations fiscales et comptables sont trop lourdes pour une activité exercée à titre accessoire. Ces contraintes découragent les personnes qui arrêtent l'activité alors que l'agrément des particuliers pour le transport scolaire est une solution d'avenir dans les territoires ruraux de faible densité et/ou à habitat dispersé.
Un exemple concret d'un particulier effectuant en Aveyron cette activité pour le Conseil Général illustre cette disproportion : pour 154 jours d'activité dans l'année à raison de 2h par jour, les recettes prévisionnelles pour ce particulier s'élèvent à 9000 Euros, mais le montant des dépenses à 7160 euros. Le résultat escompté est donc seulement de 1840 Euros sur l'année. Pour y remédier, il est donc proposé de prendre en compte, comme base pour le calcul des charges sociales et fiscales, le chiffre d'affaires auquel est soustrait un montant de charges défini à partir du barème des frais kilométriques de l'impôt sur le revenu.
Un exemple concret d'un particulier effectuant en Aveyron cette activité pour le Conseil Général illustre cette disproportion : pour 154 jours d'activité dans l'année à raison de 2h par jour, les recettes prévisionnelles pour ce particulier s'élèvent à 9000 Euros, mais le montant des dépenses à 7160 euros. Le résultat escompté est donc seulement de 1840 Euros sur l'année. Pour y remédier, il est donc proposé de prendre en compte, comme base pour le calcul des charges sociales et fiscales, le chiffre d'affaires auquel est soustrait un montant de charges défini à partir du barème des frais kilométriques de l'impôt sur le revenu.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.