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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 121 rect. 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, PINTAT, LE GRAND, CÉSAR, GAILLARD et VASSELLE Article 58 (Article additionnel avant Art. L. 425-13 du code de lenvironnement) |
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Avant le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-13 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - La fixation de l'indemnité forfaitaire pour endommagement d'un peuplement forestier prévue à la présente section est déterminée conformément à un barème interministériel qui comporte notamment la liste des dommages causés aux peuplements forestiers pour lesquels le propriétaire peut demander à bénéficier des dispositions d'indemnisation forfaitaire.
« Art. L. … - La fixation de l'indemnité forfaitaire pour endommagement d'un peuplement forestier prévue à la présente section est déterminée conformément à un barème interministériel qui comporte notamment la liste des dommages causés aux peuplements forestiers pour lesquels le propriétaire peut demander à bénéficier des dispositions d'indemnisation forfaitaire.
Objet
Il s'agit de prévoir que les forfaits départementaux sont établis en prenant en compte un barème national. Ce cadrage national apparaît comme une garantie apportée à l'échelon départemental pour la négociation des forfaits départementaux.
D'autre part, il semble judicieux de prévoir que le barème national précise quels sont les dommages pour lesquels un propriétaire forestier peut demander une indemnisation. Cela évitera bien des contentieux pour préciser ce qu'est un dommage significatif causé à un peuplement.
D'autre part, il semble judicieux de prévoir que le barème national précise quels sont les dommages pour lesquels un propriétaire forestier peut demander une indemnisation. Cela évitera bien des contentieux pour préciser ce qu'est un dommage significatif causé à un peuplement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.