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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 133 14 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 53 OCTIES |
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Dans l'avant-dernier alinéa du B de cet article, après le mot :
appartiennent
insérer les mots :
en 2003
appartiennent
insérer les mots :
en 2003
Objet
Amendement rédactionnel ayant pour objet d'apporter une précision sur le calcul de la compensation et de prendre en compte la situation des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale.