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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 137 14 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 58 BIS B |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 58bis B adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale propose que le classement comme nuisible du pigeon ramier soit désormais opéré au niveau national alors qu'actuellement chaque préfet, en fonction des spécificités locales, statue chaque année sur ce sujet.
Cette proposition générera des lourdeurs administratives puisque les informations sur les dommages potentiels ou constatés aux cultures agricoles devront parvenir aux ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture avant que les zones où le pigeon ramier pourra être détruit ne soient délimitées.
Il est important de laisser le niveau départemental déterminer ces zones.
La majorité des pigeons ramiers sont sédentaires en France ; c'est donc sur les populations sédentaires que la procédure administrative de classement comme nuisible doit être fondée.
Pour ce qui concerne les populations migratrices, elles sont encore insuffisamment connues, aussi bien quant aux tendances de leurs effectifs, qu'à leurs voies de migration, ou à leur part dans les dégâts agricoles.