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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 140 15 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 59 |
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Avant le b) du 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : « des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage ».
Objet
Cf. amendement n° 136.