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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 144 rect. bis

18 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SIDO, de BROISSIA, BAILLY, LE GRAND, LEROY, du LUART, DÉRIOT, VIAL, DOLIGÉ et FOUCHÉ


ARTICLE 20


Dans le texte proposé par les II et III de cet article pour compléter respectivement les premiers alinéas de l'article L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, supprimer (deux fois) les mots :
le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles

Objet

Cet article vise à la simplification des procédures à mettre en œuvre sur le terrain. Plus précisément, elle vise à la clarification de l'utilisation du droit de préemption des départements dans le cas où celui-ci est confié aux SAFER.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).