AMENDEMENT

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales.

L'amendement propose de supprimer le 5^ème alinéa de l'article 38 qui introduit une nouvelle dérogation aux règles d'éligibilité au FCTVA en étendant le bénéfice de ce fonds aux biens immobiliers mis à disposition des professionnels de santé et/ou à l'action sanitaire et sociale pour favoriser leur installation, à titre privé ou professionnel.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition qui déroge aux principes d'attribution du FCTVA.
En effet, le FCTVA versé aux collectivités locales constitue une aide à l'investissement pour des dépenses entrant dans leur champ de compétences, sur des biens intégrés dans leur patrimoine et pour leur usage propre.
Les dépenses réalisées pour des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du FCTVA sont donc en principe inéligibles à ce fonds. En effet, qu'il soit locataire à titre privé ou à titre professionnel, le locataire bénéficie directement des effets positifs de ces travaux. De plus, à titre professionnel, il est assujetti à la TVA et peut déduire le montant total des loyers supportés de son résultat.
En outre, la mesure figurant au 5^ème alinéa de l'article 38 a un champ très large et n'introduit aucune limitation géographique, par exemple aux seules zones particulièrement défavorisées (ZRR), déficitaires en professionnels de santé. Une telle disposition n'est donc pas assez ciblée et risque d'entraîner de nombreuses demandes reconventionnelles dans d'autres secteurs d'activités (poste, commerces…) tout aussi concernés par des problèmes de désertification.
Enfin, s'agissant d'une mesure relative au fonds de compensation pour la TVA celle-ci devrait être codifiée au sein des article L.1615-1 à L.1615-12 du code général des collectivités territoriales.
En conséquence, le Gouvernement propose de supprimer le 5^ème alinéa de l'article 38.