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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 16

22 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 26

Dans le texte proposé par le 2 du II bis de cet article pour la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 121-18 du code rural, supprimer les mots :
création ou