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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 168 rect. 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET, GRUILLOT, DÉRIOT, BARRAUX, BORDIER, BRAYE, LE GRAND, BEAUMONT, TRILLARD et DULAIT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 72 |
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Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L.226-7 du code rural est complété par les mots suivants :
« , sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »
Le premier alinéa de l'article L.226-7 du code rural est complété par les mots suivants :
« , sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »
Objet
La séparation des métiers de l'équarrissage et des métiers de production de viande à destination de la consommation humaine, énoncée par le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural, est garante de précautions nécessaires à la poursuite d'objectifs sanitaires fondamentaux.
Ce principe « d'incompatibilité » permet de garantir une séparation fonctionnelle, une séparation des responsabilités, une séparation des personnels, qui préservent l'organisation de l'équarrissage autour de ses objectifs propres, essentiellement sanitaires.
Dans le cas où la dérogation introduite par l'article 72ter serait mise en œuvre, il est indispensable qu'elle soit assortie de précautions énoncées par décret, après avis de l'AFSSA, pour compenser la remise en cause des garanties apportées par la séparation des métiers.
Ce principe « d'incompatibilité » permet de garantir une séparation fonctionnelle, une séparation des responsabilités, une séparation des personnels, qui préservent l'organisation de l'équarrissage autour de ses objectifs propres, essentiellement sanitaires.
Dans le cas où la dérogation introduite par l'article 72ter serait mise en œuvre, il est indispensable qu'elle soit assortie de précautions énoncées par décret, après avis de l'AFSSA, pour compenser la remise en cause des garanties apportées par la séparation des métiers.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.