AMENDEMENT

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :

I - L'article 27 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi rédigé :

« Les dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à l'exception du paragraphe I de son article 4, sont applicables aux associations syndicales autorisées. »

La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales a permis la création de nombreuses unions d'associations syndicales lesquelles ont mis en commun des moyens techniques et administratifs pour répondre aux besoins des associations syndicales. Ces fédérations ont progressivement étoffé leur capacité et évolué dans leur forme juridique parfois en syndicat mixte.

Ces structures fédératrices dispensent un ensemble de prestations à leurs adhérents. Le regroupement des compétences au sein d'un même organisme confère aux opérations spécifiques qu'elles conduisent une pleine efficacité tout en déchargeant les associations syndicales de propriétaires (ASP) des contingences administratives et financières et en leur laissant pleinement exercer leurs missions originales de structures de proximité.

Basées sur le bénévolat, et servies par leurs fédérations, des milliers d'ASP, réparties sur l'ensemble du territoire national permettent ainsi de gérer, à un coût incomparable, et avec compétence, des territoires et des aménagements ruraux dans les milieux les plus délicats et de répondre aux besoins essentiels des zones humides ou sèches, en assainissement ou irrigation, dans les zones forestières ou les fonds de vallée.

Il convient de tout mettre en œuvre pour préserver et encourager ces ASP et leurs établissements fédérateurs.

Par son article 27, l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 fait entrer les associations syndicales de propriétaires dans le champ d'application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite loi « MOP ». Or, cette dernière a été concomitamment modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, qui prévoit l'impossibilité de cumuler maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'œuvre ou réalisation.

Il paraît  nécessaire, afin de maintenir l'ensemble des services pour lesquelless les unions syndicales ont été conçues, d'exclure, de manière explicite, les associations syndicales du champ d'application des dispositions de la loi MOP qui visent à interdire de confier, à une même structure, plusieurs, voire l'ensemble des missions que ces dernières ont coutume d'assurer.

Le présent amendement vise donc à sécuriser pleinement les savoir-faire de structures fédératrices qui ont fait leurs preuves.

Il a également pour objectif d'éviter le risque de multiplication des intervenants pour des opérations courantes, d'en maintenir la plus grande clarté, d'éloigner les situations conduisant à une dilution des responsabilités, de permettre aux ASP de conserver tout leur potentiel au service de la gestion de proximité en soulageant leur secrétariat et leurs instances dirigeantes des tâches administratives de plus en plus spécialisées et informatisées que réclame, entre autre, la commande publique  à l'heure de la dématérialisation.