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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 176 rect.

18 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. SOULAGE et DÉTRAIGNE, Mme PAYET, MM. DOUBLET, MORTEMOUSQUE, CÉSAR et ZOCCHETTO, Mme G. GAUTIER, MM. NOGRIX, ALDUY, GINOUX, ARNAUD et J.L. DUPONT, Mme GOURAULT et MM. VANLERENBERGHE, FRANÇOIS-PONCET et MURAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 F


Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre du Ier code du travail et dans les articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20, le mot « vendanges » est remplacé par le mot « récoltes ».
2° Dans l'article L. 122-3-18 du code du travail, le mot « vendange » est remplacé par le mot « récolte ».
II. – La perte de recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

Face à la pénurie de main d'œuvre notamment dans les secteurs des fruits et légumes, il vous est proposé d'élargir le dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes.
Les filières agricoles à forte intensité de main d'œuvre se trouvent aujourd'hui confrontées à une pénurie de main d'œuvre qui s'explique en grande partie par des charges salariales et patronales trop élevées qui entraînent une faible rémunération du travail. Les chiffres révélés par une étude sur la compétitivité des filières fruits et légumes françaises montrent très clairement que leur compétitivité souffre de taux de charges trop élevés qui pèsent sur le travail peu qualifié par rapport à leurs concurrents européens directs qui très souvent et pour toutes les filières agricoles bénéficient d'exonérations totales.
Parmi les solutions opérationnelles possibles pour la prochaine campagne, l'extension du contrat vendanges aux travaux de récoltes permet d'offrir un cadre d'embauche plus souple pour les travailleurs non ou peu qualifiés. Dans le cadre de ce contrat, le travailleur occasionnel ne paie pas de cotisations d'assurances sociales ce qui rend plus attractive sa rémunération. Quant à l'employeur, il bénéficie de taux de cotisations patronales réduits qui peuvent atteindre 90%. Ce dispositif en vigueur depuis 2002 a fait ses preuves dans la filière viti-vinicole. Il semble opportun de l'étendre à toutes les récoltes agricoles.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.