AMENDEMENT

Dans le premier alinéa (II) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

un canton

insérer les mots :

ou une communauté de communes

Lors de la création des ZRR, aux termes de la loi du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire, la circonscription cantonale représentait une certaine réalité. Depuis les visages de la coopération intercommunale ont profondément transformé le paysage institutionnel s'appuyant sur de nouvelles réalités économiques, culturelles ou humaines, provoquant peu à peu l'effacement du canton réduit simplement à la notion de structure élective. D'autre part, la communauté de communes devient de plus en plus un territoire identifié et reconnu par l'Etat et les collectivités départementales ou régionales, au travers de dotations et d'aides spécifiques. C'est le cas par exemple en Haute-Loire, où le conseil général a signé avec l'ensemble des communautés de communes et la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, un contrat global de développement durable.

La communauté de communes représente de plus en plus le niveau d'élaboration et de concrétisation des projets. Il serait dommage qu'elle ne soit pas prise en compte totalement, notamment en vertu des compétences qui sont les siennes au niveau économique. Bien entendu, il ne s'agit pas de remettre en cause la circonscription cantonale, qui sur certaines portions du territoire national garde encore toute sa spécificité. Il me paraît important d'assurer aux communautés de communes d'être une des références au même titre que le canton et permettre ainsi la survie d'un arrière-pays souvent pauvre et délaissé en lui apportant une richesse extérieure à laquelle il ne peut espérer seul.