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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 219 rect. bis 19 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, FAURE, HÉRISSON, ÉMIN, BELOT, Bernard FOURNIER et DOLIGÉ ARTICLE 2 |
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Dans le sixième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots :
groupement de régions
insérer les mots :
,ou à défaut chaque département ou groupement de départements,
Objet
Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence dans le domaine économique, telle qu'elle est prévue dans les lois de décentralisation.
Néanmoins, en vertu du principe de subsidiarité, lorsqu'une région ou un groupement de région ne souhaitent pas s'engager, et ne créé de « SIDER » dans des zones de revitalisation rurales, les départements qui seraient concernés doivent pouvoir le faire.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.