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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 263 17 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DIDIER, DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 F |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots :
mise en concurrence
insérer les mots :
et une procédure de marché négociée
Objet
Il s'agit par cet amendement d'obliger les collectivités territoriales, en cas de carence de l'offre de transport, à utiliser toutes les possibilités ouvertes par le code des marchés publics avant de pouvoir appliquer le dispositif de cet article.