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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 319

17 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DUSSAUT, PASTOR, PIRAS, RAOULT, COURTEAU et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. BESSON et CAFFET, Mmes HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, RAOUL, REINER, REPENTIN, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BEL, DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 23


Compléter le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural par les mots :

La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 et L. 122-2

Objet

La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et notamment de l'aménagement foncier forestier qui se développe.

Le fait que ce mode n'ait été que peu utilisé jusqu'à maintenant n'est pas une raison suffisante pour le supprimer purement et simplement.