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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 343 rect. 18 janvier 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 38 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PASTOR, PIRAS, RAOUL, RAOULT, DUSSAUT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 58 (Art. L. 425-12 du code de lenvironnement) |
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I – Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°38 pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement par les mots :
après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage
II – A la fin du dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
pris après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage
Objet
Ce sous-amendement de précision vise à faire en sorte que la commission compétente en matière de chasse et de faune sauvage rende un avis à l'amont de la demande de remboursement ou d'indemnité effectuée par le propriétaire du fonds.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.