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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 366 17 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 9 |
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Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 du code rural, par un alinéa ainsi rédigé :
« La contamination de cultures biologiques par des organismes génétiquement modifiés donne lieu à des poursuites pénales prévues par la loi. En cas de contamination, le propriétaire du champ contaminant est soumis à des sanctions prévues par la loi. »
Objet
Cet article traite des organismes nuisibles. Les OGM s'insèrent parfaitement dans ce cadre.