Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 387

17 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE 59


Supprimer le d) du 4° du I de cet article.

Objet

Cet alinéa pose le principe de l'engagement d'une responsabilité a priori.