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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 417 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER TER |
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Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
décret
supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
décret
supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
Objet
Sur un sujet de cette nature, le Gouvernement propose d'intervenir par voie de décret simple pour fixer les modalités d'application de cet article et non par décret en Conseil d'Etat.