AMENDEMENT

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 611-4 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-4 . - La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du code de commerce et qui sont précisés par décret est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.

« Les entreprises de commercialisation ou de distribution peuvent conclure avec l'Etat, pour un ou plusieurs des produits mentionnés au premier alinéa, des accords comprenant un dispositif de répercussion de la baisse des prix de cession des produits par les producteurs sur les prix de vente à la consommation.

« Afin qu'un bilan des engagements des acheteurs puisse être établi par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et le ministre chargé de l'économie, les acheteurs communiquent pendant la crise conjoncturelle aux services compétents les éléments leur démontrant leur engagement dans les démarches contractuelles mentionnées au précédent alinéa et l'effet de ces démarches, selon une procédure définie par arrêté conjoint de ces ministres.»

II. - L'article L. 611-4-1 du même code est abrogé.

Afin :

- de donner une suite immédiate aux réflexions entreprises dans le cadre du groupe de travail sur les relations commerciales, en ce qui concerne le sujet des crises agricoles, particulièrement sensibles dans le secteur des fruits et légumes,

- de répondre aux recommandations de la commission CANIVET en matière de définition de la crise,

- d'éviter tout risque aux opérateurs et aux organisations professionnelles de qualification d'« entente » au sens du Traité en l'absence de dispositions communautaires les autorisant,

- de favoriser la mise en œuvre d'engagements volontaires de modération des marges des distributeurs dans un accord-cadre avec l'Etat et d'accords particuliers, en cas de situation de crise, il est proposé de modifier l'article L. 611-4 et d'abroger l'article L. 611-4-1 du code rural.