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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 428 rect. 26 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 56 |
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I. - Dans le 9° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du même code, remplacer les mots:
prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
par les mots:
visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense
II. - Dans le 10° du texte proposé par cet article pour l'article L. 423-15 du même code, remplacer les mots:
prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 précité
par les mots:
visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense