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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 434 19 janvier 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 173 rect. de M. DOUBLET présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 52 |
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I – Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 173 rectifié pour l'article 27 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, supprimer les mots :
, à l'exception du paragraphe I de son article 4,
II – Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le I de l'article 4 de cette loi ne s'applique pas aux relations entre une association syndicale autorisée et une union ou un syndicat mixte dont elle est membre. »
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de préciser expressément dans la loi, conformément à l'objet de l'amendement n°173, les cas dans lesquels il n'y a pas lieu de prévoir une incompatibilité entre maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre.