AMENDEMENT

Supprimer cet article.

En première lecture, le Sénat, à l'initiative de son rapporteur, a souhaité clarifier les conditions d'affiliation des entreprises paysagistes aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Lors des débats, et dans la mesure où cette question relève du domaine réglementaire, le gouvernement s'était engagé à préparer un décret afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par les parlementaires, et notamment ceux de la commission des affaires économiques du Sénat, et de revoir les conditions d'affiliation des entreprises dites « mixtes » aux caisses de congé payés du BTP.

Ce décret est désormais prêt à être publié. Il prévoit l'exonération de l'obligation d'affiliation pour les entreprises dès lors que leur activité de bâtiment et de travaux publics n'est pas significative. Il prévoit également que, pour les entreprises qui ne seraient pas exonérées de cette affiliation, le service des congés se fera sur la base des avantages conventionnels prévus par la convention collective appliquée dans l'entreprise et non de ceux prévus par les conventions collectives du BTP. Dès lors, le surcoût lié à l'affiliation aux caisses de congés payés sera de la sorte neutralisé et tous les salariés de l'entreprise bénéficieront d'un régime de congés payés équivalent.

Ce décret s'appliquera non seulement aux entreprises paysagistes, mais aussi à l'ensemble des entreprises dites « mixtes ».

Compte tenu de ce décret, le gouvernement propose, par cet amendement, la suppression du présent article.