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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 437 21 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 49 |
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Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2°) de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, après les mots : « dans le milieu naturel », sont insérés les mots : « , de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre, acheter ».
Au 2°) de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, après les mots : « dans le milieu naturel », sont insérés les mots : « , de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre, acheter ».
Objet
Il s'agit de prévoir les sanctions pénales correspondant aux infractions aux dispositions du V de l'article L. 411-3 du code de l'environnement créé par amendement n° 131 du Gouvernement pour interdire le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente et l'achat de spécimens d'espèces animales ou végétales dont le caractère envahissant est avéré ou fortement suspecté.