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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 44

22 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 61 TER

I - Supprimer cet article
II - En conséquence, supprimer la division "chapitre V" et son intitulé.