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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 69 rect. bis

18 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. C. GAUDIN, J.L. DUPONT, DÉTRAIGNE, ARNAUD, SOULAGE et BADRÉ


ARTICLE 53 BIS A


A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le département dans le cadre de sa politique de protection des espaces naturels sensibles, peut confier au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) des missions de sensibilisation, de formation et de conseil. »

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

 

Objet

Le CAUE est un outil départemental issu de la loi de 1977 sur l'architecture qui remplit une mission de service public. Il a pour objet notamment la promotion de la qualité des paysages et de l'environnement.

Depuis près de 30 ans, alors que la législation s'est beaucoup enrichie dans ce domaine, aucune loi n'a réintégré le CAUE dans les problématiques environnementales contemporaines

Aujourd'hui, dans beaucoup de départements, les CAUE sont sollicités pour accompagner les maîtres d'ouvrages dans leurs politiques de préservation et d'aménagement des sites, des paysages et des milieux naturels, mais sont fortement limités dans les moyens d'action.

L'extension de l'utilisation de la TDENS va renforcer les possibilités de services au département. Il est donc justifié de rappeler là le recours possible aux CAUE sur ces questions.

 



NB :La rectification porte bis sur la liste des signataires.