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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 81 rect. 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, Jacques BLANC, Jean BOYER, BADRÉ et HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
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Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et les délégataires de service public exploitant les domaines skiables et les remontées mécaniques peuvent conclure, avec les propriétaires des parcelles concernées, après l'établissement des servitudes prévues par les dispositions de l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, des conventions visant à régler certaines modalités d'utilisation des espaces grevés par la servitude.
Les collectivités territoriales et les délégataires de service public exploitant les domaines skiables et les remontées mécaniques peuvent conclure, avec les propriétaires des parcelles concernées, après l'établissement des servitudes prévues par les dispositions de l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, des conventions visant à régler certaines modalités d'utilisation des espaces grevés par la servitude.
Objet
Cette convention, qui ne pourrait intervenir antérieurement à l'établissement de la servitude, serait de nature à faciliter l'établissement de la servitude, sans en être la condition.
Elle ne peut donc compromettre l'action des exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.
Elle pourrait en revanche servir d'utile complément en permettant la conclusion d'accords dont la validité, en l'absence de base légale, pourrait être contestée par les services du contrôle de légalité.
Elle ne peut donc compromettre l'action des exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.
Elle pourrait en revanche servir d'utile complément en permettant la conclusion d'accords dont la validité, en l'absence de base légale, pourrait être contestée par les services du contrôle de légalité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.