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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 90 rect.

18 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. NOGRIX, ABOUT, AMOUDRY, ARNAUD, ARTHUIS, BADRÉ, BIWER, BLIN, BOROTRA, J. BOYER, DENEUX et DÉTRAIGNE, Mme DINI, MM. DUBOIS, J.L. DUPONT et FAUCHON, Mme FÉRAT, M. C. GAUDIN, Mme G. GAUTIER, M. A. GIRAUD, Mme GOURAULT, M. JÉGOU, Mme LÉTARD, MM. MERCERON et MERCIER, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET et MM. POZZO di BORGO, SOULAGE, VALLET, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO


Article 41

(Art. L. 202-1 du code rural)


Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°… du …. relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des conditions techniques d'agrément. Ces agréments ou autorisations peuvent être étendus à d'autres analyses concernant la même filière ou la même technique.

Objet

Les laboratoires d'analyse de biologie vétérinaire privés sont des acteurs essentiels de la sécurité sanitaire. Cet article remet en question leur existence car une part importante de leur activité concerne les analyses officielles, qu'ils ne pourraient plus réaliser qu'en cas de carence du service public. Cet amendement a pour but de maintenir les agréments existants actuellement sans remettre en cause le rôle dévolu aux laboratoires publics départementaux.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).