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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 122 rect. bis

29 avril 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 10 TER


I- Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigée :

« 4° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance est inférieure ou égale à 300 kilowatts. »

II- En conséquence, dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement estiment nécessaire d'encourager le développement des installations de très petite taille, d'une puissance installée inférieure ou égale à 0,3MW. De telles installations doivent pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat. Pour autant, soumettre de telles installations qui concernent principalement le monde agricole aux procédures des zones de développement (ZDE) ne semble guère inutile et complexifierait inutilement les choses.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.