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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 122 rect. bis 29 avril 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Yolande BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 10 TER |
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I- Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigée :
« 4° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance est inférieure ou égale à 300 kilowatts. »
II- En conséquence, dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement estiment nécessaire d'encourager le développement des installations de très petite taille, d'une puissance installée inférieure ou égale à 0,3MW. De telles installations doivent pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat. Pour autant, soumettre de telles installations qui concernent principalement le monde agricole aux procédures des zones de développement (ZDE) ne semble guère inutile et complexifierait inutilement les choses.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.