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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 134 rect.

29 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


I - Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le produit net des pénalités est reversé aux institutions et établissements publics qui exercent des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie. La liste des institutions et établissements publics pouvant bénéficier du produit de ces pénalités est fixée par décret en Conseil d'Etat.

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du reversement des pénalités aux institutions et établissements publics qui exercent des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réussite de la politique de maîtrise de l'énergie nécessite la mobilisation de nouveaux moyens fiscaux et budgétaires à destination des acteurs qui contribuent directement, par leur action, à cette maîtrise. Le Gouvernement a jusqu'alors été silencieux sur cette question pourtant fondamentale.

Les certificats d'économie d'énergie constituent de nouveaux instruments en matière de politique de maîtrise de la demande d'énergie. Il semble dès lors tout à fait pertinent que le produit des pénalités dues par les fournisseurs d'énergie n'ayant pas respecté pas leurs obligations en matière de maîtrise d'énergie puisse bénéficier aux institutions et établissements publics dont les actions sont, a contrario, principalement destinées à la maîtrise de la demande d'énergie.

Au rang de ces acteurs figure notamment l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui, comme son nom l'indique, constitue le principal bras de l'Etat pour mener cette politique. Or, cette agence a vu ses moyens réduits ces dernières années. Le Sénat, lors de l'examen de la loi de fiances pour 2004, a fait part de ses inquiétudes. Il est donc nécessaire de trouver de nouvelles ressources à l'ADEME.

Ces nouveaux instruments que sont les certificats d'énergie offrent indirectement l'opportunité de trouver de nouveaux moyens financiers.

C'est pourquoi, cet amendement propose que le produit des pénalités qui seront appliquées aux fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie soit destiné au financement des organismes menant des actions en vue de la maîtrise de la demande d'énergie. Il n'y a aucune raison que le montant de ces pénalités alimente le budget de l'Etat.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.