AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Yolande BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL et DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 6

(Art. L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation)

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« - Si l'étude conclut à la faisabilité technique et économique du recours aux énergies ou techniques mentionnées au troisième alinéa, le maître de l'ouvrage est tenu d'y avoir recours.

Objet

Pour certaines nouvelles constructions, une étude « de faisabilité technique et économique » des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles faisant appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs s'ils existent, ou aux pompes à chaleur pourra être rendue obligatoire.

L'étude n'a qu'un caractère informatif. Elle n'est pas nécessairement suivie d'effet.

Par cet amendement, il est proposé, dès lors que « la faisabilité technique et économique » est concluante, d'imposer au maître d'ouvrage d'avoir recours à ces énergies ou techniques.

Cette disposition est une mesure supplémentaire pour mieux maîtriser la demande en énergie, sans pour autant renchérir le coût de la construction puisque la faisabilité économique sera prouvée.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.