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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 137 rect.

29 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL et DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … °Interdire les offres commerciales et promotionnelles pour des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. »

Objet

Les offres commerciales pour des produits très consommateurs d'énergie, comme par exemple celles pour les automobiles équipées de climatisation fleurissent. Par cet amendement, il est donné la possibilité au Gouvernement d'interdire ce type d'offre.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.