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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 138 rect.

29 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL et DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Après le I bis de cet article, rétablir le I ter dans la rédaction suivante :

I ter. – Après l'article L. 111-10-1 du même code, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L.111-10-2. – Lorsque des bâtiments à usage d'habitation ont bénéficié d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leur performance énergétique, les représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés signent avec l'Etat une convention en vue de réduire les charges locatives. »

Objet

Issu d'un amendement du groupe socialiste adopté à l'unanimité, cette disposition a été supprimée lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale.

Les auteurs de l'amendement continuent de penser que l'amélioration des performances énergétiques des immeubles d'habitation, et tout particulièrement des logements sociaux doit conduire à une baisse des charges locatives. Une telle réduction doit être effective dès lors que les travaux ont bénéficié d'une aide publique. Raison pour laquelle, ils proposent de rétablir ce paragraphe I ter.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.