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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 140 rect.

29 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL et DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES


Après l'article 11 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux réseaux de distribution d'énergie dits « réseaux de chaleur » qui constituent d'excellents outils de développement des énergies renouvelables avec plus de cent cinquante réseaux alimentés au bois énergie, par géothermie, ou à partir de valorisation énergétique des déchets. Ils contribuent également à l'utilisation rationnelle de l'énergie, avec plus de cent vingt réseaux alimentés par cogénération.

Ils participent donc activement à la lutte contre le changement climatique et à la réduction de la dépendance énergétique de la France.

Nous savons aussi que la loi de finances pour 1999 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques. En appliquant le taux réduit de TVA à ces réseaux de chaleur on mettrait ainsi fin à une situation de distorsion de concurrence.

Par ailleurs, l'application du taux réduit sur les abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ quarante-cinq euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations généralement à faibles revenus. En effet, les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux dans des zones d'urbanisation prioritaire. Une telle mesure permet donc de réduire une discrimination à l'encontre des populations les plus modestes.

Enfin, la Commission européenne, dans son projet de révision de la directive relative à la TVA, prévoit déjà de pouvoir appliquer un taux réduit à tout ou partie des factures des réseaux de chaleur. Il ne s'agirait donc au final que d'anticiper sans risque l'adoption de cette directive, qui ne devrait pas intervenir avant 2007.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.