Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 147

28 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL et DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Ce nouvel article prévoit que les garanties requises auprès des exploitations d'installations d'éoliennes pour financer leur démantèlement et la remise en état des sites devront être constituées dès le début de la construction et non plus comme le prévoyait l'article L. 553-3 du code de l'environnement au cours de la construction des éoliennes. De telles dispositions constituent un frein au développement des projets d'installations d'éoliennes et sont discriminatoires à l'égard de ce type d'équipements de production énergétique ; raison pour laquelle les auteurs de l'amendement souhaitent sa suppression.