Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 188 rect. bis

3 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEPTIES B


Après l'article 1er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est mis en place un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles. Ce dispositif vise à accorder à tout acquéreur d'un véhicule automobile non polluant une prime pouvant atteindre 700 €. Au contraire, tout achat d'un véhicule automobile polluant fera l'objet d'une taxe pouvant atteindre jusqu'à 3.200 €.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères permettant de juger du caractère polluant ou non du véhicule automobile.
Un tel dispositif entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Objet

Le plan climat prévoyait dans sa première version un dispositif de bonus malus permettant d'un côté de taxer les véhicules polluants et de l'autre de reverser un bonus aux véhicules « propres ». Les auteurs de l'amendement considèrent que l'Etat doit mettre en place un tel dispositif permettant d'avoir des effets positifs en matière de réduction des gaz à effet de serre.