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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 194

30 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER OCTIES


Après l'article 1er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles du fait de la réglementation européenne. Ces nouvelles surfaces agricoles seront, en priorité utilisées pour la production agricole non productiviste destinée à la fabrication de biocarburants. »

Objet

Les accords européens obligent à mettre en jachère 10% des surfaces utiles agricoles. Par ailleurs, le développement des activités liées à l'urbanisation (infrastructures de transport, grandes surfaces commerciales…) réduit chaque année la part des terres destinées à l'agriculture. La FNSEA a récemment souligné que ce serait chaque année, non moins de 60.000 ha de terres agricoles qui seraient ainsi soustraites à l'agriculture. Les auteurs de cet amendement souhaiteraient que soit retranché du pourcentage obligatoire de mise en jachère (10% de la SUA) ces hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes.

Les nouvelles surfaces agricoles ainsi récupérées pourraient ensuite être utilisées pour les productions agricoles destinées à la fabrication de biocarburants.