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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 195

30 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEPTIES B


Après l'article 1er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France propose, la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques, en veille, tendant vers une puissance appelée inférieur à 1Watt par appareil, dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion.

Les consommations des appareils, sont prises en compte dans l'affichage de leurs performances énergétiques.

Objet

Les auteurs de l'amendement pensent qu'une telle proposition doit figurer dans le corps du texte de la loi. La consommation des appareils électriques en veille est en effet considérable. On ne peut donc se contenter de renvoyer dans une annexe les exigences en matière de seuils de consommation maximale des appareils électriques. Les industriels doivent aussi participer à l'effort de maîtrise de la demande d'énergie et de réduction des gaz à effet de serre.