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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 196

30 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contre les nuisances sonores, » sont insérés les mots : « maîtrise de la demande d'énergie, ».

Objet

La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques et notamment celles concernant la maîtrise de la demande de l'énergie sont évidents pour la communauté d'agglomération. Celle-ci doit pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elle en exerce de plein droit en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat, de politique de la ville, etc.

L'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que la communauté d'agglomération exerce au lieu et place des communes au moins trois des compétences dans les domaines tels que la voierie, l'assainissement, l'eau, en matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, les équipements culturels et sportifs, l'action sociale d'intérêt communautaire.

Cet amendement vise à ce que, dans le cadre de la protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, la communauté d'agglomération puisse également engagé des actions dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie.