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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 197

30 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) maîtrise de la demande d'énergie »

Objet

La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques et notamment celles concernant la maîtrise de la demande de l'énergie sont évidents pour la communauté urbaine. Celle-ci doit pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elle en exerce de plein droit, au lieu et place des communes en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire ; d'équilibre social de l'habitat ; de politique de la ville ; de protection et mise en valeur de l'environnement.

Cet amendement vise à ce que, dans le cadre de la protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, la communauté urbaine puisse également engagé des actions dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie.