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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 198

30 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Politique de maîtrise de la demande d'énergie »

Objet

La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques et notamment celles concernant la maîtrise de la demande de l'énergie sont évidents pour la communauté de communes. Celle-ci doit pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elle peut en exercer en matière de protection et mise en valeur de l'environnement, de voirie, d'équipements culturels et sportifs, de politique du logement et du cadre de vie. Cet amendement vise à ce que la communauté de communes puisse exercer des actions en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie.