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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 200 rect.

2 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COURTEAU, REPENTIN et BOCKEL, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, RIES, TESTON, TRÉMEL et DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 14 BIS


A – Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Après le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

       I quater.-

C – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au quart des dépenses payées

par les mots :

aux dépenses payées
D – Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même centre des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.
E – Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du C ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat d'un dégrèvement égal aux dépenses payées à raison des travaux d'économie d'énergie sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi relatif à l'énergie institue dans son article 6 une obligation de travaux d'économies d'énergie s'imposant aux propriétaires d'habitations. On peut supposer que cette obligation s'imposera aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Pour aider les bailleurs sociaux à réaliser ces travaux, l'article 14 bis prévoit un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le recours au mécanisme du dégrèvement est une bonne chose car il n'entraîne pas de pertes de recettes pour les collectivités locales. En revanche, le dispositif comporte un double plafonnement- le quart de la dépense et le volume de TFPB de l'opération - qui constitue un réel handicap pour le secteur social.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le plafond du quart de la dépense et d'élargir l'assiette de TFPB. Dans le cas où l'immeuble en cause bénéficie d'une exonération de taxe ou lorsqu'il demeure un solde de dépenses non déduit, il est prévu de retenir comme base d'imputation les cotisations dues au titre d'immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même centre des impôts.

L'instruction fiscale définira les conditions de non cumul de cette aide avec une autre aide de l'Etat, comme la Palulos.

Le mécanisme proposé reprend à l'identique celui adopté par le Parlement à l'article 37 de la loi du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Cet article avait été introduit à l'initiative de notre commission des affaires économiques en vue d'aider les bailleurs sociaux à réaliser les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques.

Une meilleure prise en charge par la collectivité des dépenses effectuées par les bailleurs sociaux est justifiée au regard des missions d'intérêt général que le législateur leur a confiées.

Enfin, cet amendement codifie dans le code général des impôts ce dispositif, comme le propose de le faire la commission des affaires économiques.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).